Recherche de avec pour avocat GRAVIER dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 31 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 06 mai 2003, 99DA20018
...GRAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999, présentée pour la société en nom collectif Pinguet et Compagnie dont le siège est à Dury Somme, ..., par Me A. Y..., avocat ; la société en nom collectif Pinguet et Compagnie demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96557 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période couvrant les années 1989 et 1990 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la vérification de...
