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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 23 septembre 2021, 20DA00222
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 726,62 euros, avec intérêts et capitalisation à compter de la date de son recours préalable. Par un jugement n° 1703153 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme B..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 juillet 2021, 19BX04614
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tous Travaux de Métallerie a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 13 août 2018 par laquelle la commune du Prêcheur a résilié le lot n° 1 " serrurerie-ferronnerie " du marché au terme duquel elle s'était vue confier, par acte d'engagement du 30 novembre 2015, des travaux de remise en état des garde-corps métalliques de la digue de " Four-à-Chaux " située sur le territoire de cette commune et...
39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES ; SELARL PIERRAT et ASSOCIES ; MONTALESCOT AILY LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest venant aux droits de la société Quille, a demandé au tribunal administratif de Rouen de reconnaître la responsabilité décennale des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec pour les désordres des revêtements de sols et de murs en mosaïque du complexe aquatique des docks Vauban au...
68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... H..., M. A... I..., M. M... N... et huit autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Fécamp a délivré à la société civile de construction vente SCCV Lance Immo NLI le permis de construire deux immeubles comprenant 24 logements. Par un jugement n° 1702905 du 11 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 12 octobre 2020, 20DA00526
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DLE Ouest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions d'exécution des travaux de terrassement en vue de la réalisation d'un système d'assainissement collectif sur le territoire des hameaux de La Chouque et du Buisson...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 18NT02936
...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement la société Quille Construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et la société Dekra Industrial, à lui verser la somme de 54 393, 75 euros TTC avec intérêts et capitalisation des intérêts, en second lieu, de condamner solidairement les sociétés Jousselin Construction et Dekra Industrial à lui verser la somme de 819 702, 50 euros TTC avec intérêts et capitalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 juin 2020, 19DA02089
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2018 par laquelle le maire de Louviers a accordé à la SAS Eiffage Immobilier Nord-Ouest un permis de construire une résidence accueillant 75 logements et un commerce en rez-de-chaussée sur un terrain situé 8 place Ernest Thorel. Par un jugement n° 1804478 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT03854
...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la société AIA Architectes à lui verser la somme de 139 687,31 euros en réparation du préjudice subi en raison du retard dans la remise des plans d'exécution des travaux de réalisation du lot n° 2 de mise en conformité du stade du Moustoir, cette somme étant assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n°1504562 du 19 octobre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 17NT02580
...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Honfleur a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision du 2 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601298 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août, 2017 M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Jacquet a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand à titre principal d'annuler le contrat conclu le 1er août 2014 entre le syndicat mixte de travaux de la Chaise-Dieu et le groupement d'entreprises Comte-C... pour la réalisation du lot n° 4 " échafaudage-déconstruction-maçonnerie-façades " du marché de restauration de l'aile dite de l'Echo et des espaces thématiques de l'abbaye de la Chaise-Dieu et de condamner le syndicat...
