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27-06 Eaux. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage " Puits Abîme de Bévy " exploité par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 11 août 2015, en ce qu'ils interdisent, sur le lieudit " Le Clos ", la préparation, l'épandage et l'utilisation de tous herbicides...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel de l'année 2018 établi le 16 novembre 2018, d'enjoindre au président de la communauté de communes du Pays de Maîche CCPM de réexaminer sa situation et de procéder à un nouvel entretien professionnel au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de la CCPM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A..., Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, en tant qu'il en résulte le classement en zone naturelle des parcelles...

30-01-03-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Transports scolaires. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F..., agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de M. D... F..., alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 novembre 2018 du président de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines portant exclusion définitive du jeune D... du service de transports scolaires, ensemble la décision implicite de rejet de son...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E..., Mme F... B..., M. G... C... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Talant a délivré à la société civile immobilière SCI Réservoir un permis de construire, ainsi que la décision implicite née le 9 octobre 2019 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Talant une somme de 3 000 euros sur...

03-04-02 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Attributions et composition des lots. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey du 2 mai 2016 ; 2° de mettre à la charge de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1601931 du 28...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme F... C..., M. B... C..., la SARL TP C... et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 5 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Hauterive-la-Fresse a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et de mettre à la charge de la commune de Hauterive-la-Fresse la somme de 4 000 euros au titre de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de Losne a accordé à la société Ages et Vie un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence séniors de six logements. Par un jugement n° 1901434 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le certificat d'urbanisme délivré à M. A... par le maire de Montigny-en-Morvan le 23 juillet 2020 déclarant réalisable l'opération de construction de deux maisons d'habitation et d'une annexe. Par un jugement n° 2003319 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 septembre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Montigny-en-Morvan le 6 novembre 2020 portant sur la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 2003519 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. B... A..., représenté par la SCP...