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...SELARL GRIMALDI-MOLINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 20 juillet 2018 et 29 mai 2019 par lesquelles le Centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 406 094,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, somme à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2018 et la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1915209 du 7 février 2023...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 2003062 du 17 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B... C..., représentée par la SELARL...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne " Territoriaux Isolés 86 " et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de catégorie C affiliés au centre de...

...SELARL GRIMALDI MOLINA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière FO des territoriaux de Saint-Brieuc a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Brieuc a refusé de lui accorder les autorisations d'absence qu'il avait sollicitées sur le fondement de l'article 14 du décret du 3 avril 1985. Par un jugement n° 1906061 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1700445 du 14 mars 2019 de cette juridiction. Par un jugement n° 2000441 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. C... A..., représenté par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Grimaldi, demande à la Cour : 1...

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le maire de Manosque a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. C..., ensemble la décision implicite du 24 août 2020 portant rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2007395 du 15 décembre 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler son compte-rendu d'évaluation pour l'année 2018 notifié le 26 février 2019, ensemble la décision du 27 mars 2019 portant rejet de son recours gracieux formé le 19 mars 2019 et le compte-rendu d'évaluation pour l'année 2018 comportant le visa de l'autorité territoriale. Par une ordonnance n° 1904593 du 30 juillet 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Angoulême a prononcé l'exclusion temporaire de ses fonctions pour six mois, dont trois avec sursis, à compter du 1er octobre 2020. Par un jugement n° 2002657 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. C..., représenté par la SELARL Grimaldi, Molina et...

68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SCI Théodore et Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite du maire de la commune du Val, refusant de donner suite à sa demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2019, approuvant le plan local d'urbanisme, en tant...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 675 809 euros, majorée des intérêts de retard à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 13 juin 2006. Par un...