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...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 565 455,60 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 36 323,36 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 620 311,08 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 35 898,65 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 1 026 167,28 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 38 208,44 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 679 793,04 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 42 311,22 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert ", M. F... B..., M. H... E..., Mme G... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 8 310 036,50 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers que leur ont causés les différentes réformes affectant les conditions d'exercice de la profession réglementée d'huissiers de justice conduites à compter de 2014...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du maire d'Arras rejetant le recours gracieux formé contre la décision verbale de mutation du 18 juin 2018 et de condamner la commune d'Arras à l'indemniser de ses préjudices pour un montant total de 23 000 euros. Par un jugement n° 2002150 du 3 juin 2022, et après avoir regardé le recours comme également dirigé contre la décision verbale du 18 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Radinghem-en-Weppes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 septembre 2018 du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'action et des comptes publics, en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire du 1er avril au 30 septembre 2017 à raison de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et, d'autre part, la décision du 7 février 2019 du ministre de l'intérieur ayant...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Prototype et M. A... C..., son gérant, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la communauté urbaine de Dunkerque a rejeté leur recours préalable indemnitaire, d'autre part, de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à leur verser la somme totale de 402 796 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux du projet DK'Plus de mobilités s'étant déroulés entre les...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle a classé une partie de leur parcelle cadastrée C 2190 en zone UJ. Par un jugement n° 2102004 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation et de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1910851 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...