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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 avril 2015, 12NT00533
...GROUSSET ; GROUSSET ; GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Grand Casino de Cabourg, dont le siège social est situé Promenade Marcel Proust à Cabourg 14390, par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Grand Casino de Cabourg demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902590 du 17 janvier 2012 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre des saisons allant du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 avril 2015, 12NT00535
...GROUSSET ; GROUSSET ; GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société anonyme SA Casino de Coutainville, dont le siège social est situé 1, avenue du Président Roosevelt à Agon-Coutainville 50230, par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la SA Casino de Coutainville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902591 en date du 17 janvier 2012 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre des saisons allant du 1er novembre 2004 au...
