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...GUEGUEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés par télécopie les 22 octobre et 9 décembre 2010, et régularisés par la production des originaux les 28 octobre et 13 décembre 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003401/3-2 du 15 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 novembre 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Adama A, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination de cet éloignement ; 2° de rejeter la demande présentée...

...GUEGUEN...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Augusto A, demeurant chez M. B, ..., par Me Gueguen, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905000 en date du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant , a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

...GUEGUEN...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 15 mars 2008 ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 08VE01805 du 27 août 2009 dont l'article 2 du dispositif annule la délibération du 18 octobre 2005 du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye en tant qu'elle approuve l'article UE 5-2 du règlement du plan local d'urbanisme en omettant de limiter...

...GUEGUEN...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour M. Mourad A, demeurant ..., par Me Gueguen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902297 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 décembre 2008 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...GUEGUEN...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009, présentée pour M. Djime A, demeurant chez M. Simbara B ..., par Me Gueguen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907009 du 23 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...GUEGUEN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900043/6-1 en date du 17 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 4 novembre 2008, refusant un titre de séjour à Mlle Kahina A en l'obligeant à quitter le territoire français, et lui a fait injonction de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et mettant à sa charge le versement de frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée...

...SCP GUEGUEN FREOUR ROYER NICOLAE LAIR BARON BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour la SAS AVIROC, dont le siège est avenue Eisenhower à Avignon 84000, par Me Blanchard ; La SAS AVIROC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521345 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de lui accorder la restitution des droits en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...SCP GUEGUEN - FREOUR - ROYER - NICOLAE LAIR - BARON - BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour la SA SODILUC dont le siège est sis Les Retraches, route de Toulon 83340, par Me Blanchard ; la société SODILUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500631 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 assortis des intérêts moratoires ; 2° de lui accorder la restitution des sommes...

...CABINET GUEGUEN et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré en télécopie le 17 juillet 2006 , régularisé le 21 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0503831 rendu le 2 mars 2006 par le Tribunal administratif de Nice et déchargeant la SA Soludis de la taxe sur certaines dépenses de publicité assignée au titre de l'année 2000 ; 2° de juger, en tout état de cause, la demande de la société, irrecevable ; 3° de remettre à la charge de la SA Soludis, la taxe sur certaines dépenses de publicité relative...

...GUEGUEN...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711825/5 du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 4 juillet 2007 refusant à Mme X de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...