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...GUETTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2008, présentée pour M. Diallo Isaac X et Mme Marie Louise Z, épouse X, demeurant chez M. A, ..., par Me Guetta, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711874 et 0711877 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 11 octobre 2007 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour Mme Birsen Y, épouse X, demeurant chez M. X ..., par Me Guetta, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704812 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2007, présentée pour Mme Nevin , demeurant ..., par Me Guetta ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607335 en date du 21 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2006 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code d'entrée et de séjour des étrangers ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour en...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 mars 2007, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Guetta ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0203311 en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; Il soutient : - qu'un mémoire ampliatif au soutien de l'appel sera produit ultérieurement...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 présentée pour M. Nevzat X, demeurant chez M. Y ... par Me Guetta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610731 du 17 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte d'une somme de 1 000 euros par jour de retard et à la condamnation de l'Etat à lui payer la...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour Mme Souad X épouse BAARIB, demeurant chez M. El Hadef Z ..., par Me Guetta ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0506796 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande en date du 10 août 2004 par laquelle elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour; 2° d'annuler la décision en date du 3 décembre 2002 du préfet de l'Ain et celle du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de renouvellement de...

...SCP GUET-LE RIGOLEUR-SITBON...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée pour Mme Carla X, demeurant ..., par la SCP Guet-Le Rigoleur-Sitbon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9820471 du 25 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que les centres hospitaliers de Sainte-Anne et de Poissy Saint Germain en Laye soient condamnés à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 29 novembre 1996 à l'hôpital Sainte-Anne ; 2° d'ordonner une contre-expertise ; 3° de condamner les centres hospitaliers de...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 décembre 2005, présentée pour M. X... , demeurant chez M. Z... Z ..., par Me Y... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510112 du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Il soutient que le jugement est entaché d'inexactitude puisque il n'est pas de nationalit...

...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005, présentée pour M. Hedi X, élisant domicile ..., par Me Guetta ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417771/8 du 6 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...GUETTA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Guetta ; Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au greffe de la Cour...