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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 26 octobre 2004, 03DA01008
...GUEY-BALGAIRIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Marc X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102120 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Colembert en date du 17 décembre 1992, ensemble les décisions du directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais en date des 2 juin et 16 juillet 1993 refusant de faire droit à sa demande de déclassement, pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés...
