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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...SCP SAUL-GUIBERT-PRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour la SCI Victoria's, dont le siège est 4 place du Village à Seyssins 38180 ; La SCI Victoria's demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805068 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a limité la condamnation de la commune de Seyssins Isère à lui verser une somme de 3 816,92 euros, en réparation des préjudices résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mai 2012, 11LY01595
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZZA...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. Jean-Louis C, domicilié ..., et Mme Juliette C, domiciliée ... ; M. Jean-Louis C et Mme Juliette C demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100024 du 26 avril 2011 du président du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de La Tronche a délivré un...
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZZA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la cour sous le n° 10BX00093, présentée pour la SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL, dont le siège est 31 C, chemin du Vieux Chêne, ZIRST 4102 à Meylan 38941, par la SCP Saul Guibert Prandini Gabriele Lenuzza ; La SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 février 2012, 11NT00636
...GUIBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011, présentée pour Mlle Martine X, demeurant ..., par Me Guibert, avocat au barreau du Mans ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2707 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 09LY02600
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SCP SAUL-GUIBERT-PRANDINI-GABRIELE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE CZ-BAR LE PERROQUET, dont le siège est place Saint André à Grenoble 38000, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE CZ-BAR LE PERROQUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605227 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2006 par lequel le maire de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2011, 09PA03087
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...GUIBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour Mme Alexandra A, élisant domicile au cabinet de son conseil, au ..., par Me Guibert ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708253 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle a formée le 30 novembre 2006 à la suite des actes de poursuite émis à son encontre par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Île-de-France, pour avoir paiement des...
...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... par Me Fernandez ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807944 en date du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il s'est borné à annuler la décision en date du 4 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré six points de son permis de conduire pour une infraction constatée le 23 juin 2008 mais n'a pas annulé la décision du même jour constatant l'invalidité de son titre de conduite...
...GUIBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2010 sous le n° 10BX00108, présentée pour Mme Berthe demeurant ... et pour M. Jean-Michel demeurant ... 13007, par Me Guibert, avocat ; Les consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700935 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2006 par lequel le maire de la commune d'Urt a refusé de leur délivrer une autorisation de lotir ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune d'Urt à leur verser une somme de 4.000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juillet 2010, 09PA01950
...GUIBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCOPARI, dont le siège est 72, avenue Foch à Chelles 77500, par Me Guibert ; la société SOCOPARI demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0608094/7 du 9 mars 2009 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais et les dépens de première instance et d'appel...
...SCP J.P SAUL-GUIBERT ET PH. PRANDINI...Vu la requête enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la SCI SRI GANESH dont le siège est 3 rue Madeleine à Grenoble 38000, pour M. Brij Mohan A domicilié ... et pour la SARL NAMASTAY dont le siège est ... ; La SCI SRI GANESH, M. A et la SARL NAMASTAY demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400730 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 7 août 2003 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé l'insalubrité irrémédiable des immeubles implantés aux 2 et 4 de la rue Renauldon et l'insalubrit...
