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...GUIDET...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 23 novembre 2006 et le 27 novembre 2006 en original, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ... ; M. et Mme Michel X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 septembre 2006, en tant que le tribunal administratif de Pau n'a pas entièrement fait droit à leur demande en décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des sommes restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 02 juin 2008, 07PA00735
...SELARL GUIDET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Guidet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019139 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis respectivement au titre des années 1993 à 1996, des années 1994 à 1996 et des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 01 février 2008, 06PA03231
...SELARL GUIDET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée LPC, dont le siège social est situé 118 avenue Jean Jaurès à Paris 75019, par Me Guidet ; la SARL LPC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914184/2/2 en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes couvrant les années 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer cette décharge...
...SELARL GUIDET et ASSOCIE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour l'EURL EMB CONSEIL, ayant son siège 3 rue Alexandre Dumas à Mulhouse 68200, représentée par son gérant, par Me Guidet ; l'EURL EMB CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302489 du 21 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros, en...
...GUIDET PIERRE EMMANUEL...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SELARL Guidet et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305480, en date du 29 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 novembre 2007, 06PA00036
...GUIDET...Vu enregistrée le 5 janvier 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Y X demeurant ... ..., par Maître Guidet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0210064 en date du 4 novembre 2005 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, mises en recouvrement le 20 juillet 1997, des cotisations de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, mises...
...SELARL GUIDET et ASSOCIE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 3 septembre 2007, présentée pour M Eric X, demeurant ..., par la SELARL Guidet et associé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304582 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2000 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 04NT00883
...GUIDET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée d'une part, pour la SARL TAVERS REPARATIONS AUTO, dont le siège est 23 boulevard Jean Jaurès à Clichy 92110, et d'autre part, pour Mme Michèle X, par Me Guidet, avocat au barreau de Paris ; la SARL TAVERS REPARATIONS AUTO et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001069 en date du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté en premier lieu, la demande de la SARL TAVERS REPARATIONS AUTO tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 104 448,16 euros au titre du troisième trimestre 1998 et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 26 octobre 2006, 03PA04720
...GUIDET...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Guidet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710827/1/1 et 0006347/1/1 en date du 22 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 20 avril 2006, 04NT00888
...GUIDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Guidet, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00.2750 en date du 3 juin 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de leur accorder la réduction susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article...
