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...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2001 présentée pour Mme Henriette Z... demeurant La Chapelle Sud à Saint-Martin-de-Laye Gironde ; Mme Z... demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 24 janvier 1998 par le maire de Saint-Martin-de-Laye au nom de l'Etat ; Mme Z... soutient qu'aucun des motifs retenus par les premiers juges n'est fondé ; qu'il convient...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Me Guignard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Claude Z... et Salvatore X..., demeurant respectivement ..., et ... ; MM. Z... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, le décret du 25 août 1999 relatif à l'élection...