Recherche de avec pour avocat GUILLAUME dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 mai 2004, 01NT01813
...GUILLAUMA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2001, présentée par M. Pierre X et Mme Nadia Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1038 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement individuel qui leur a été délivré le 9 avril 1998 par le maire de Boutigny-Prouais Eure-et-Loir ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ................................................................................................................. Vu les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1971, 70-12053
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARENTS - PERE ET MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER... ...Demandeur AV. MM. JEAN-GUILLAUME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL FORMEE PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE GERARD X..., LEUR FI LS ALORS QUE LESDITS EPOUX X..., Y... DE RESSOURCES ET NE POUVANT PLUS BENEFICIER D'ALIMENTS AURAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES, UN PREJUDICE DIRECT QUI, S'ANALYSANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE...
