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...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois, dont six mois avec sursis. . Par un jugement n° 1800202 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2020, M. B..., représenté par Me Guillaume-Matime, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA01725
...GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jet Foncière, venant aux droits de la société Bahit Technology, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Bahit Technology a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1904578/1-2 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1 avril 2021, le 21 octobre 2021 et le 7 janvier 2022, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 21MA03496
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01... ...MAS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... S..., Mme R... P... épouse S..., Mme C... E... épouse L..., M. B... L..., M. D... M..., Mme V... Y..., M. W... A..., Mme U... I..., M. X... J..., Mme K... O... épouse J..., Mme F... J..., Mme T... J... épouse Q... et M. N... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société Roxim Management...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20BX02406
...SARL LE PRADO - GILBERT;SCP GUILLAUMA PESME;SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 282 044,79 euros, avec intérêts à compter du 28 juillet 2015 et capitalisation, en réparation des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale réalisée le 27 novembre 2006. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Vienne, a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2022, 21NT00693
...CABINET GUILLAUME ASFAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., M. H... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise médicale et de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers à leur verser la somme de 11 328 789,20 euros en réparation du préjudice subi par Adeline F... à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement et à Mme B... et M. F... la somme globale de 389 858,72 euros en réparation des préjudices que ces derniers estiment avoir subis. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2022, 21BX03213
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... E... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 7 octobre 2020, par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de sa décision du 8 juin 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et confirmé ce refus. Par un jugement n° 2000113 du 17 juin 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 20DA01741
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP DELVOLVE GUILLAUME ET ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite, née le 24 janvier 2018, par laquelle la société Orange a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner la société Orange à lui verser la somme de 386 439,92 euros augmentée des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1800929 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 décembre 2021, 21NC00885
54-07-01-03-02-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Actes... ...SCP JEROME ROUSSEAU et GUILLAUME TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du ministre des armées portant rejet du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission des recours des militaires le 29 mai 2020 tendant à l'annulation de son bulletin de notation 2020. Par une ordonnance n° 2007501 du 12 janvier 2021 le président de la 1ère...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20NT03194
...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 janvier 2016 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M. B... A..., M. D... A..., M. F... A... et M. E... A.... Par un jugement n° 1606352 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt no...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 septembre 2021, 19MA03137
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Allocation temporaire d'invalidité. -... ...MAS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de son affection et de condamner l'Etat à lui verser sa solde à compter de la date de résiliation unilatérale de son contrat ainsi que des dommages et intérêts. Par un jugement n° 1705221 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
