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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 février 2009, 08NT00234
135-02-03-02-02-01-0160-02-03-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX... ...GUILLON-COUDRAY...Vu, I, sous le n° 08NT00234, la requête, enregistrée le 29 janvier 2008, présentée pour M. Anthony X, demeurant ... et M. Pascal X, demeurant ..., par Me Guillon-Coudray, avocat au barreau de Rennes ; les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-770 et 05-2234 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de l'Ile Tudy soit déclarée responsable de l'accident dont M...
...GUILLON-COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Nusrettin X, demeurant ..., par Me Sophie Guillon-Coudray avocat au barreau de Rennes; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3027 du 25 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2006 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté; 3° d'enjoindre au...
