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...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2101374, la société Pondinn, la société Etap Invest et la société Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2014 par lequel la maire de Pontivy a délivré à la SCI Saint-Niel un permis de construire pour une jardinerie et des cellules commerciales au sein de la zone d'activités Saint-Niel. Par une requête enregistrée sous le n° 2101357, la société Pondinn, la société Etap Invest et la société Etape Pontivienne...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL GUILLOTIN LE BASTARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montrouge a décidé d'exercer son droit de préemption sur une maison individuelle implantée sur une parcelle cadastrée A 33, située 29 rue Maurice Arnoux à Montrouge, et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. B... D... et M. E... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal d'Erquy a approuvé la modification n° 8 du plan local d'urbanisme communal, ainsi que le rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n°1704384 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2020 et 26 janvier 2021, M...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...GUILLOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, à titre principal, le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à lui verser la somme de 239 225,56 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu'il impute aux manquements commis à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il y a subi le 16 juin 2014, à titre subsidiaire, le CHU de Nice et l'Office national d'indemnisation des...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1604659, la société Formak a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 19 avril 2016 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a demandé le paiement au Trésor public de la somme de 57 844,57 euros, et solidairement avec MM. D... C..., G... E..., et L... W... des sommes de 18 779,35 euros et de 57 844,57 euros, d'autre part, la décision du 25 août 2016 portant rejet de son recours gracieux, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GUILLOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme JeanneLUSSELINépouse Mouchona demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 100 290,20 euros et de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nice à lui verser la somme de 411 160,90 euros en réparation des préjudices qu'elle...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...GUILLOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015, le centre hospitalier de Cannes a demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 1202063 du 11 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Cannes à verser à M. G...E...la somme de 75 187 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 83 378,38 euros au titre des débours. Par un arrêt du 11 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours...

...GUILLOTIN STEPHANIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 19 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Piriac-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1401405 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 septembre 2015 et le 17 octobre 2017, M. B...C..., représenté par Me Guillotin, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler le...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GUILLOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes, ou, à titre subsidiaire, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme de 240 213,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge à compter du 9 septembre 2009 dans...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle le maire d'Etables-sur-Mer a rejeté sa demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance du conseil municipal la question de l'abrogation de la délibération du 7 mars 2014 par laquelle le conseil municipal d'Etables-sur-Mer a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1402492-1402494-1402495-1403432-1500441 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de...