Recherche de avec pour avocat GUILLOU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 19 janvier 2024, 23PA02070
...GUILLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2304242 du 13 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 8 avril 2023 assignant M. B... à résidence pour une durée de 45 jours. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 23NT00101
...GUILLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto Contrôle du Niel a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'inexistence des pénalités déclarées par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet ou, à titre subsidiaire, de constater que ces pénalités doivent être remises en application du I de l'article 1756 du code général des impôts. Par un jugement n° 2101081 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SARL Auto Contrôle du Niel la décharge de l'obligation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 novembre 2023, 23PA00015
...GUILLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et les arrêtés des 9 et 19 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence. Par un jugement n°s 2217691, 2218151 du 30 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2023, 23PA01005
...GUILLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler d'une part, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2023 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2301138 du 10 février 2023 le magistrat désigné par le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mai 2023, 23MA01100
...GUILLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de l'accident de trajet dont elle a été victime, le 12 juillet 2019, sur la route de Palombaggia, chemin Cala di Lume, à Porto-Vecchio. Par une ordonnance n° 2300163 du 20 avril 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B..., représentée par Me Guillou, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2023, 22NT03610
...GUILLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier Bretagne Sud l'a suspendu de ses fonctions à compter du 1er juin 2022. Par une ordonnance n° 2203731 du 24 octobre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Guillou, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 24 octobre 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 mars 2023, 22NT00843
...GUILLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... M..., M. et Mme E..., M. et Mme B... N..., M. Q... N..., M. H... I..., Mme G... C..., M. et Mme L... O... et M. P... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision née le 24 août 2020 par laquelle le maire de Ploemeur Morbihan a tacitement délivré à la société Lamotte Constructeur un permis de construire pour un ensemble immobilier de 189 logements sur un terrain situé 6 rue des Ormes, cadastré à la section CS sous le n° 32p-189p, ainsi que les arrêtés du 19 octobre 2020 et du 2 juin 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 décembre 2022, 21NT01493
...BOIZARD GUILLOU SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme F... B..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 26 760 euros en réparation des différents préjudices subis A... leur fille C... qu'ils imputent aux fautes commises dans l'organisation du service de l'école primaire Charles Benier à Angers Maine-et-Loire à l'occasion de la fête scolaire de fin d'année qui s'est tenue le 25 juin 2015. A... un jugement n° 1811830 du 27 avril 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2022, 22PA00836
...GUILLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2106200 du 4 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2022, 21NT01816
...GUILLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et l'obligeant à remettre son passeport aux services de gendarmerie de Saint-Avé. Par un jugement n° 2101138 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. A..., représenté par Me...
