Recherche de avec pour avocat GUILLOUX dans la jurisprudence francophone - page 10
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...GUILLOUX...Vu 1° la requête enregistrée le 27 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme demeurant respectivement ... et ... par Me D..., avocat ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01916/1 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 mises en recouvrement le 31 décembre 1993 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, d'imputer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 24 juin 2005, 01PA02395
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présentée pour l'ASSOCIATION SÉCURITÉ ASSISTANCE ET FORMATION DES ENTREPRISES SAFE, dont le siège est ..., par Me Allain X..., avocat ; l'ASSOCIATION SÉCURITÉ ASSISTANCE ET FORMATION DES ENTREPRISES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9510244 en date du 30 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1991 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition...
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003233 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 janvier 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2000, présentée pour la SARL PROCEDES ENERGIE TECHNIQUES PET, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société PET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 914953 en date du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 octobre 2004, 00PA02434
...GUILLOUX...Vu, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile au ... par Me Guilloux, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2536 en date du 5 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il sont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 00PA01503
...GUILLOUX...VU, enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société EUROPE SOFTWARE AND DATA SYSTEM, dont le siège social est situé ... par Me X..., avocat ; la société EUROPE SOFTWARE AND DATA SYSTEM demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-966 du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 09 avril 2004, 00PA00459
...ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIÉTÉ JEAN COSTE, dont le siège est ..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris, la SOCIÉTÉ JEAN COSTE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9501112 du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985, ainsi que les pénalités dont il a été assorti ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 décembre 2003, 00NT00469
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000, présentée pour la société Gel Pêche, qui a son siège D2A zone aéroportuaire de Château Bougon, rue René Fonck à Saint-Aignan de Grand Lieu 44860, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société Gel Pêche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2209 du Tribunal administratif de Nantes en date du 4 janvier 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...
...GUILLOUX-BELOT...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1999, sous le n° 99MA01561, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... , par la SCP GUILLOUX, avocats ; M. Maurice X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 4 mai 1999, par lequel le tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2°/ de le décharger des impositions restant en litige ; Classement CNIJ : 19 04 01 02...
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 933149 et 95364 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il demeure redevable au titre de la période du 1er janvier au 5 octobre 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 10 juillet...
