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ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - REPRESENTANT SYNDICAL - CONGEDIEMENT - REFUS DE L 'INSPECTEUR... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DES REGLES DE LA COMPETENCE PAR MECONNAISSANCE DE LA SIENNE PROPRE ; ATTENDU QUE X... MARCEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, LICENCIE LE 19 MARS 1970 APRES QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LE 16 MARS...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - CONVENTIONS COLLECTIVES - CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LA DATE ET L 'HEURE DES... ...Demandeur AV. M. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, SUR LES COMITES D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LES ELECTIONS EN DATE DU 28 AVRIL 1970 DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DATE ET L'HEURE DES ELECTIONS N'AVAIENT ETE PRECISEES QUE LE 24 AVRIL SANS RESPECTER LE DELAI D'UN MOIS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE NON SIGNEE NON. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - SIGNATURE - ABSENCE -... ...Demandeur AV. M. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1965 DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 18 MAI 1965 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE. * EXPERTISE - RAPPORT -... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PAR ELLE FORMEE A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI, D'AVOIR, POUR DECLARER NON ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME CRANIEN SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES TROUBLES MENTAUX, CAUSE DU SUICIDE, FAUSSEMENT INTERPRETE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT EN RETENANT, DANS LE RAPPORT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Emprise totale - Conditions - Preuve - Appréciation souveraine... ...Demandeur M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRENCHERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU PUY-DE-DOME, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE, COMME AYANT ETE FORMULEE HORS DELAI, ALORS QUE LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SERAIT PAS " SUBSTANTIEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire supérieur à celui prévu par les "Accords de Grenelle" - Absence... ...Demandeur M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " LABORATOIRES MEDICOPLAST " A VERSER A DEMOISELLE X... ET A DEMOISELLE Y... DES COMPLEMENTS DE SALAIRES CALCULES SUR LA BASE HORAIRE MINIMA DE 3 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU AVEC LES...