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| ...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Stella X tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation au motif que cette...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Appolos Z tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation au motif que cette...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Julda X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation au motif que cette...
...GUIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005, présentée pour Mme Lalia X, élisant domicile chez ..., par Me Guiraud, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200530 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 août 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler la...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Elie Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. Y à lui verser la somme de 2...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Elve Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. Y à lui verser la somme de 2...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5632 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Roussel Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. Y à lui verser la somme de...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme Marie-Lourde X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner Mme X à lui verser la...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5561 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Ludger X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5489 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme Janita X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner Mme X à lui verser la somme...
