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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 février 2004, 99MA01501
...GUIRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01501, présentée pour Mme Corinne X, demeurant... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 6 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Béziers en date du 19 décembre 1996 mettant fin à son stage d'agent d'entretien titulaire ; 2°/ d'annuler la décision litigieuse et de faire droit à sa demande d'injonction ; Classement CNIJ : 36 03 04 01 C La requérante soutient ; 1°/ que la décision du...
...GUIRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2000 sous le n°00MA01254, présentée pour M. Noël X, demeurant ..., par Me GUIRAUD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de Montblanc l'a licencié pour abandon de poste ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 28 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de Montblanc l'a licencié pour abandon de poste ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 02 juillet 2003, 02DA00331
...CABINET D'AVOCATS GUIRAUD-ZIBERLIN...Vu 1° la requête, enregistrée le 11 avril 2002 sous le n° 02DA00331 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée M.J.L. Le Connétable anciennement dénommée M.J.L. Distribution, dont le siège social est ..., par Me Germain X..., avocat ; la société M.J.L. Le Connétable demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1899 - 98-2886 du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993...