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...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Y... et X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lelièvre recyclage, titulaire de l'agrément exigé par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de l'environnement l'autorisant à exercer une activité de démantèlement d'épaves d'automobiles et de recyclage de fers et métaux, a agi en concurrence déloyale contre MM. Y... et X..., pour avoir exercé cette activité sans être titulaires...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Haguenau, 10 novembre 2015, que, le 26 mai 2014, Mme X...l'acquéreur a acquis de Mme Y..., éleveur le vendeur, un chiot de race Spitz Pomeranian, inscrit sur le Livre des origines français LOF, au vu de deux certificats vétérinaires du 23 mai 2014, qui attestaient de son " excellente santé " et de la présence de ses deux testicules dans les bourses " à ce jour " ; qu'invoquant un troisième certificat vétérinaire, en date...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois autres mémoires, enregistrés le 19 mai, le 12 août, le 2 novembre et le 7 décembre 2016 et le 25 janvier et le 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google Inc. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2016, qu'un jugement du 14 décembre 1982 a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le 19 juillet 2013, celui-ci a engagé une action en liquidation du régime matrimonial, se prévalant de la révocation de donations consenties à Mme X...les 15 mars 1979 et 16 décembre 1982 aux fins d'acquisition de biens immobiliers...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 février 2016, que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société DBL constructions la société DBL, assurée auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la SMA, sur une parcelle de lotissement acquise de la société AAA1, assurée auprès de la société Allianz ; que, des refoulements d'eaux usées par les sanitaires et WC du rez-de-chaussée étant survenus, M. et Mme X...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Mise en état - Moyens et prétentions formulés par écrit - Date - Détermination - Portée PROCEDURE... ...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... et à la société Intensis business consulting partner du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, la société Crédit coopératif et la société HSBC France ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à ses obligations se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ce manquement et du préjudice en étant résulté pour lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la résidence secondaire dont...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1991 par la société Citel en qualité de magasinier pour occuper en dernier lieu un emploi de technicien affecté au bureau d'études ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 2011 ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 6 novembre 2014, la société Becheret, Senechal, Gorrias étant nommée liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-24. 407 et B 15-25. 200 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Julie Y... dite B..., M. Michel Z..., la société Pilotis Atletico et la société Rapas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2015, que M. Laurent X..., auteur et compositeur d'une chanson intitulée Les chansons d'artistes, déclarée à la Société des auteurs compositeurs...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1096 F-D du 15 octobre 2015 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne M. X... à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ces sociétés, représentées par le même avocat, sollicitaient le paiement de la somme de 3 500 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifie...