Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP BOULLOCHE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 260672
54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...HAAS ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zacharia X, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE, dont le siège est 21, rue Vauban B.P 95 à Bordeaux Cedex 33025 ; M. X et le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE demandent...
