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...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 novembre 2009 et du 10 août 2010 par lesquelles le maire de la commune de Martigues a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, de condamner la commune de Martigues à lui verser, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il a perçue en sa qualité de chef de service et celle qu'il aurait dû percevoir compte tenu du...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 10 juillet 2014, qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. X... le 12 septembre 2014 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Electricité de France EDF en qualité de technicien, puis technicien principal, a été mis d'office...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Brès Hérault a annulé la délibération du 15 mai 2008 autorisant l'échange d'une parcelle lui appartenant avec une partie de la parcelle cadastrée section A n° 381 appartenant à la commune et d'enjoindre au maire de la commune d'exécuter la délibération du 15 mai 2008, dans un délai maximal d'un mois à compter du jugement à intervenir ; - d'annuler pour excès de...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom 3 juillet 2013, que par acte du 23 février 2005, la SCI Imoromagnat a donné à bail à la société Adrexo, à compter du 1er janvier 2005 des locaux à usage d'entrepôts - bureaux ; que celle-ci a donné congé pour le 31 décembre 2010 ; que se plaignant du mauvais...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Noa a engagé M. X... à compter du 2 juillet 2007 en qualité de conducteur de travaux ; que le contrat de travail liant les parties comportait une clause de non-concurrence ; que licencié pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en nullité de la clause de non-concurrence, alors que son employeur demandait reconventionnellement le...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Déclaration d'intention d'aliéner - Rétractation unilatérale de l'offre... ...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mai 2013, que, par acte du 16 janvier 2004, Mme X... a promis de vendre une maison à M. Y... ; que le 11 février 2004, la société civile professionnelle Vidal-Cabannes la SCP, chargée des actes, a notifié à la commune d'Alignan-du-vent la commune une déclaration d'intention d'aliéner...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident dite CNA-SUVA et l'Office cantonal d'assurance invalidité se sont pourvus le 23 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Chambéry dans un litige les opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD et à M. Xavier X... ; Qu'à la date du 12 novembre 2013 et postérieurement au 3 septembre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00852 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de La Poste, d'une part, annulé le jugement n° 0700497 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du directeur de La Poste du 6 août 1999 le radiant des cadres à compter du 3 mai 1999...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Yffiniac, représentée par son maire ; la commune d'Yffiniac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301072 du 11 avril 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2013 du maire de Langueux délivrant...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2005 par la société Eurosécurité Privé, en qualité de responsable de sécurité ; que le 1er janvier 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Giga sécurité ; que le 13 avril 2007, il a été désigné délégué syndical par la Fédération des métiers de la protection et de la sécurité UNSA FMPS UNSA ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2008 ; que...