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...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société X... Pascal du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par lettre du 5 septembre 1996, M. Y... s'était plaint auprès de M. X..., artisan, de malfaçons dans l'exécution des travaux de charpente et de couverture de sa maison, et, en se référant à la lettre en réponse de M. X... du 27 septembre 1996, qu'il refusait de payer le solde de la facture de travaux du 29 juillet 1995, pour en déduire...

03-03-02-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - 1 CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION... ...HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... D..., demeurant au... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00546, 08NC00547 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28...

...HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 22 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 août 2008 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à déposer, au nom de la commune de Sète, une plainte avec constitution de partie civile près le tribunal de grande...