Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 259549
...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est 112, rue Sadi Carnot BP 189 à Armentières Cedex 59421, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'avis en date du 18 juin 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a fait droit au recours de M. Pascal X tendant...
