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PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Proposition en tout état de cause - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition -... ...Me Haas, SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 72 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 avril 2015, que la commune de la Ronde la commune a donné à bail à M. X... diverses parcelles de terre pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1994 ; que...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - MARCHÉ À BONS DE COMMANDE - CAS DE RECOURS ANCIEN... ...HAAS ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2008 et 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05MA00793 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la...

...HAAS ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2008 et 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05MA00794 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Marius A, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er février 2005 et l'a condamnée à verser les sommes de 24 429,43...