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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 01 mars 2007, 06BX02608

...HACHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2006, présentée pour M. Guy Albert X, domicilié ..., par Me Hachet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200...

France | 01/03/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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