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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 novembre 2008, 08VE00178
...HAGEGE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour Mme Mabrouka X, domiciliée ..., par Me Hagege, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609910 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le sous-préfet d'Antony a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au sous-préfet d'Antony de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 4° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 novembre 2008, 08VE00179
...HAGEGE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. Anouar X, domicilié ..., par Me Hagege, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609911 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le sous-préfet d'Antony a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au sous-préfet d'Antony de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 4° de mettre à la charge de l'Etat...
