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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 mars 2013, 11NT02593
...HECKMANN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 septembre et 18 octobre 2011, présentés pour M. A... C..., demeurant..., par Me Heckmann, avocat au barreau de Paris ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4474 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 887 763 euros, portée à 1 000 000 euros, en réparation des dommages occasionnés à son exploitation en raison des erreurs commises par le préfet de Loir-et-Cher dans le cadre de la procédure de remembrement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mai 2011, 09NT02135
...HECKMANN...Vu le recours et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 28 août et 9 octobre 2009, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour d'annuler le jugement n° 09-449 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 18 août 2008 du préfet de Loir-et-Cher portant notification définitive des droits à paiement unique DPU de l'EARL du Nigeot pour l'année 2006 en tant qu'elle n'a pas décoché les primes spéciales aux bovins mâles PSBM pour les années 2000 et 2001 dans le calcul du montant de...