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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 mars 2008, 07NT01256
...L'HELIAS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour Mme Mama X, demeurant ..., par Me L'helias, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-4455 et 04-5517 en date du 23 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, confirmée le 19 octobre 2004 sur recours gracieux, et de l'arrêté du 16 août 2004 du préfet de la Mayenne refusant de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 30 mars 2007, 07NT00168
...L'HELIAS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour Mme Tiguidanké DIABY, épouse X, demeurant ..., par Me Eric L'Helias, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7525 du 22 décembre 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 11 décembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 16 mars 2007, 07NT00173
...L' HELIAS...Vu la requête et le mémoire rectificatifs, enregistrés les 22 et 23 janvier 2007, présentés pour M. Smaïn X, demeurant ..., par Me Eric L'Hélias, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7684 du 26 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 25 septembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...L'HELIAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 8 novembre 2006, présentés pour Mme Asmaâ X, demeurant ..., par Me Éric L'Hélias, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4102 du 28 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 21 août 2006, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 23 juin 2006, 06NT00834
...L'HELIAS...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Ousman X, demeurant ..., par Me Eric L'Helias, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1084 du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L.313-11...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 décembre 2005, 03NT01661
...HELIER...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Helier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-4502 du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Saint-Gildas-des-Bois à leur verser une somme de 3 949,67 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des conséquences dommageables des inondations de leur propriété survenues en 1993 et 1995 ; 2° de condamner la commune de Saint-Gildas-des-Bois à leur verser, en plus de la somme susmentionnée, une somme de 69 364,30 euros, majorée des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 décembre 2005, 04NT01070
...HELIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2004 et 14 mars 2005, présentés pour M. Bouazza X, demeurant ..., par Me Hélier ; M. Bouazza X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1697 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2003 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui accorder la qualité de combattant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...
