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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Défaut - Portée Un Tribunal ne peut se déterminer sur des pièces sur lesquelles la demande... ...Avocats :MM. Hemery, Jousselin..... Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9 et 16 de ce Code ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Hémery..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 janvier 1990, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Bistrot italien en vertu d'un acte stipulant que le preneur se substituait au bailleur dans son adhésion au groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial du X... Wilson le GIE et qu'il s'obligeait à payer outre les charges...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Avocats :MM. Blanc, Bouthors, Mme Roué-Villeneuve, M. Hémery, la SCP Lesourd et Baudin...REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Michel, - Z... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 31 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux en écritures privées, usage de faux, corruption, ingérence, trafic d'influence, complicité et recel, a accueilli l'exception d'illégalité du décret du 21 novembre 1991...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans le contrat conclu entre le... ...Avocats :M. Hemery, la SCP Le Prado, MM. Garaud, Odent..... Met, sur sa demande, hors de cause la SNCF, contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens des pourvois ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Y... que sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie nouvelle de conteneurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1990, que la société Dubois et fils société Dubois a chargé la société Compagnie nouvelle de conteneurs société CNC d'organiser un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Fausse cause - Autre cause licite - Preuve - Charge - Créancier de l'obligation CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hemery..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par acte sous seing privé signé le 22 décembre 1978, Mme X... a reconnu devoir à M. Z... une somme de 210 000 francs qu'elle s'engageait à rembourser avant le 30 août 1985 ; que par jugement du 6 octobre 1986, Mme X... a été condamnée à payer cette somme à M. Z... ; que, devant la cour d'appel, elle a fait valoir qu'elle n'avait jamais reçu la somme et que les causes de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Explosion - Ouvriers mettant en place un poste de soudure - Ouvriers avertis de... ...Avocats :MM. Blanc, Odent, la SCP Vier et Barthélemy, M. Hémery..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, lors de travaux de rénovation effectués dans un immeuble par M. Y..., maître d'oeuvre, en présence de son préposé M. Z..., M. X..., chargé de la pose d'une moquette, venait d'appliquer sur le sol une colle volatile dégageant des vapeurs inflammables, lorsque se produisit une explosion provoquée par une...