Recherche de avec pour avocat HENNUYER dans la jurisprudence francophone - page 3

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Conventions internationales -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer....Attendu que M. et Mme X..., tous deux de nationalité algérienne, qui avaient contracté mariage en Algérie en 1971 avant de résider en France, se sont séparés en juillet 1997 ; que M. X... a saisi le tribunal de Bouira Algérie d'une requête en divorce en août 1997 ; que Mme X..., qui avait été convoquée à l'audience du 5 novembre 1997, n'a pas comparu ; qu'elle avait saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de... .... Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. X... a été embauché le 20 novembre 1972 par la société Saint-Frères laquelle a été reprise en 1992 par la société Mafca équipements ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 4 janvier 1996 à l'encontre de la sociét...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Occupant - Conditions - Epoux séparés de corps - Reprise... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1999, que M. X... a donné en location à M. et Mme Y..., le 1er avril 1971, un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que les époux Y... ont fait l'objet, le 12 octobre 1993, d'un jugement de séparation de corps qui a attribué la jouissance exclusive des lieux à M. Y... ; qu'après...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Recherche d'une aptitude éventuelle... ...Avocats : MM. Cossa, Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., salarié des Etablissements Y... depuis 1970, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, du 4 janvier au 24 juin 1989, alors qu'il occupait un poste d'ouvrier limeur ; que les 5 et 19 juin 1989, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre le travail comme ouvrier, sans pouvoir cependant soulever des charges de plus de dix kilos ; que...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Melun, 19 mai 1998, statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat la société d'HLM, a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de deux mois de loyer ; Attendu que M. X... fait...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité .... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Hennuyer....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'au cours d'une procédure de divorce opposant les époux X...-Y..., Mme Y... appelante a, postérieurement à l'ordonnance de clôture...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Interruption... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 30 avril 1992 en qualité de surveillant par la société Protection service Lorraine, devenue société Est sécurité, a été condamné, le 14 novembre 1995, par le tribunal correctionnel pour des faits de violences ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 4 mars 1996 et a été licencié pour faute...

1° MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Article 449 du Code civil - Application - Gouvernement de la personne. 1° MINEUR - Tutelle -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Guy X... est décédé le 12 juin 1996 ; que, de sa liaison avec Mme Y..., est né Anthony, le 9 septembre 1988 ; que le juge des tutelles de Bonneville a décidé d'ouvrir la tutelle et convoqué le conseil de famille qui, le 29 octobre 1996, a désigné Mme Y... en qualité de tutrice à la personne de son fils et M. Bernard X... en qualité de tuteur aux biens ; que, sur...

1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Lois et règlements - Application - Loi du 20... ...Avocat : M. Hennuyer....Attendu que M. X... a été engagé en 1980 en qualité d'aide-charcutier par M. Yu Y... ; qu'en soutenant qu'il avait toujours effectué 169 heures de travail par mois et même plus, que son employeur ne lui fournissait plus de travail et ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents, d'indemnité de rupture et de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Expert indépendant des parties - Nécessité . CONVENTION... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard, Hennuyer, la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis....Joint les pourvois n°s 97-22.141, 97-22.392, 97-22.430 et 97-21.404 ; Sur les premiers moyens des pourvois de l'Institut de France et des sociétés Eda, ainsi que sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi de la société Sorape : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 332-4, alinéa 2, du...