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CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant le Tribunal des Conflits - Séparation des pouvoirs - Difficulté sérieuse. * SEPARATION DES... ...Demandeur M. Hennuyer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Anciens délégués - Licenciement. Voir le sommaire... ...Av. Demandeur : MM. Hennuyer, Nicolas...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANTOINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Congé - Mentions nécessaires - Mode d'acquisition de l'immeuble -... ...Demandeur M. Hennuyer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE AUX CONSORTS B..., AYANT NOTIFIE A CES DERNIERS UN CONGE EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE SON X... A... MADELINE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES DAMES B... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DE PREAVIS DE REPRISE, ACTION FONDEE SUR L'INEXACTITUDE DES...

RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Personnel - Catégorie professionnelle - Fonctionnaire de la RTF ayant opté pour le statut du personnel de... ...Demandeur M. Hennuyer...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 SUR LE STATUT DE L'ORTF, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE X..., CHEF DE GROUPE D'ADMINISTRATION A L'ORTF, NIVEAU K, POSITION CONFIRMEE 3, CLASSE EN CETTE QUALITE LORS DU RECLASSEMENT DES PERSONNELS DE CET OFFICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Preuve - Appréciation souveraine. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Définition - Cession de... ...Demandeur M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 20 JUIN 1967, LES EPOUX X... ONT CEDE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 1 200 000 FRANCS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 201 HECTARES DONT LES TERRES ET LES BATIMENTS APPARTIENNENT A BAYNAST DE SEPTFONTAINES QUI LES LEUR AVAIT DONNES A BAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT PASSER ACTE DEVANT NOTAIRE DE LA RESILIATION DUDIT BAIL...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Vente - Complicité du tiers - Constatations suffisantes. * FRAUDE - Vente - Vente consentie par une... ...Demandeur M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE DE MATON CREANCIER DE SA FEMME NEE Y... AVEC LAQUELLE IL ETAIT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR CELLE-CI AUX CONSORTS X..., DES DROITS IMMOBILIERS QU'ELLE AVAIT DANS UN PROPRE, AU MOTIF QUE LA COMPLICITE DES TIERS ACQUEREURS A LA FRAUDE COMMISE AU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Appel - Décision constatant la publicité des débats - Portée. * PROCEDURE... ...Demandeur M. Hennuyer...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... : « LA COUR OUI EN AUDIENCE PUBLIQUE LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, MM X... ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleur indépendant - Inventeur ayant prétendûment cédé son brevet. * SIMULATION... ...Demandeur M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 2998 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE VENTE D'UN BREVET D'INVENTION ETAIT CARACTERISTIQUE D'UN DEGUISEMENT D'UNE FORME D'EXPLOITATION DESTINEE A PROCURER A L'INVENTEUR UN REVENU DE SON INVENTION PENDANT LA DUREE DE PROTECTION DE CELLE-CI...

1 PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Mesure d'instruction - Appréciation souveraine. * ENQUETE - Faits articulés - Pertinence -... ...Demandeur M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION IL RESULTE QUE X... A ASSIGNE EN BORNAGE PRAUD SON VOISIN QUE LA LIGNE SEPARATIVE DES PARCELLES A ETE FIXEE COMME ETANT LA DROITE JOIGNANT DEUX BORNES L'UNE SITUEE A L'EXTREMITE EST ANGLE NORD-EST DE LA PARCELLE 788 ET SUD-EST 789, L'AUTRE A L'OUEST, AU RAS DES MURS DE FONDATION DE LA MAISON EDIFIEE PAR PRAUD ET ENFOUIE...

COMMERCANT - Livres de commerce - Représentation en justice - Forme L'article 15 du Code de commerce qui prévoit que, dans le cours d'une... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...Donne défaut contre la commune de Chissey Jura et contre dame Z..., veuve Guesnon ; Les met hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de joindre le présent pourvoi n° 67-13.772 formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 11 mai 1967 au pourvoi n° 67-14.366 dirigé contre un arrêt de la même Cour en date du 18 mai 1967 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 mai...