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1 PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL 1 LA PRESCRIPTION APPLICABLE A UNE... ...MM. RAVEL ET HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 JUILLET 1955, DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, X..., ALORS AGE DE 17 ANS FIT UNE CHUTE EN ESCALADANT UNE FALAISE ET FUT BLESSE ; QUE LE 10 AVRIL 1964 IL ASSIGNA LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE EN REPPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ET EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT...

1 CASSATION MEMOIRE SIGNIFICATION IRREGULARITE PORTEE 1 AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE TIREE DU FAIT QUE LA... ...M. HENNUYER...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME X... DEFENDERESSE AU POURVOI, LE SIGNATAIRE DU POUVOIR SPECIAL DONNE A DAME Y... LAQUELLE A FORME LE PRESENT POURVOI ETAIT REGULIEREMENT INVESTI DE CELUI DE FORMER LEDIT POURVOI ; QUE PAR AILLEURS, LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI EST SIGNE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI-MEME ; QU'ENFIN, SI LA SIGNIFICATION DUDIT MEMOIRE A DAME X... PORTE QU'ELLE EST FAITE A LA...

EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PROVISION DISPOSITION LETTRE DE CHANGE CREEE EN CONTREPARTIE D'UN CREDIT CONSENTI POUR L'ACHAT... ...MM. RICHE ET HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE, DITE C.I.F.A. A, PAR CONTRAT DU 21 MAI 1964, PASSE AVEC LE SEUL MAURICE X..., CONSENTI A FINANCER L'ACHAT PAR CE DERNIER A UN GARAGISTE D'UN CAMION D'OCCASION ET D'UN CAMION NEUF, ET QUE MICHEL X... A DONNE SON AVAL AUX TRAITES ACCEPTEES PAR MAURICE X... POUR LE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 13 JUILLET 1962 - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION... ...MM. DESACHE ET HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI, NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES DEVRONT ETRE PRESENTEES LE 31 DECEMBRE 1963 AU...

1° LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - ANNULATION POSTERIEURE A LA DECISION JUDICIAIRE... ...MM. COUTARD ET HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 15 OCTOBRE 1869, COMPLETE PAR PLUSIEURS CODICILLES, GUILLAUME X... A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CREER ET ENTRETENIR A PERPETUITE, SUR SON DOMAINE..., LEGUE, UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ORPHELINS DE LA REGION ; QU'A LA SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, LE DEPARTEMENT A FERME...

MINES - STATUT DU MINEUR - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - EMPLOYE COMMISSIONNE UN ARRET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN OUVRIER... ...MM. HENNUYER ET CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES, DES USAGES PRATIQUES AUX HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET DEBOUTE X... DE SA...