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1 EXPLOIT - Signification - Parquet - Domicile inconnu - Procès-verbal de perquisition établissant que le destinataire se trouve à... ...Demandeur M. Henry...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE ONT FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE, AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, PAR BOUCHET A SA FEMME, NEE X...; QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR UN ARRET DU 6 FEVRIER 1966 FIXANT LE MONTANT DE LA PENSION A PARTIR DU 13 JANVIER 1961, A PRATIQUE, LE 28 JUILLET 1966, UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE SON EPOUX, QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 8 MARS 1967...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division du fonds - Passage sur les fonds divisés - Passage suffisant -... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X... EST ENCLAVEE, QUE LA DESSERTE EN ETAIT ASSUREE PAR UNE BANDE DE TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DONT LE BAIL N'A PAS ETE RENOUVELE, QUE LA DAME X... A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR...

EXECUTION PROVISOIRE - Défense - Débouté - Urgence - Définition. * EXECUTION PROVISOIRE - Défense - Débouté - Urgence - Constatations... ...Demandeur M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SALMSON-LE POINT DU X... PIERRE-GRENIER DE SA DEMANDE DE DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE, D'AVOIR ENONCE QUE, BIEN QU'IL N'Y AIT PAS PERIL EN LA DEMEURE, IL Y AVAIT URGENCE A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU POINT DU JOUR UNE PROVISION SUR LE MONTANT DE SES AVANCES, ALORS QUE L'EXISTENCE DE L'URGENCE SUPPOSERAIT QUE LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE LA...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Pouvoir souverain - Moyenne entre deux méthodes - Méthode du chiffre d'affaires et du... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 140000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A PITEAU A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LES CONSORTS X..., Y..., DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ILS EVALUAIENT L'INDEMNITE LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cautionnement - Restitution par l'employeur en fin de contrat - Somme d'argent versée en garantie d'un stock de... ...Demandeur M. Henry...SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS,32 A ET 99 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE TEXECO-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A X..., ENGAGE PAR ELLE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LA SOMME DE 23000 FRANCS, MONTANT DU...

PRESSE - Réclame publicitaire - Contrat de publicité - Agent de publicité - Rémunération - Conditions. * PRESSE - Réclame publicitaire -... ...Demandeur M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 AVRIL 1968, QUE LA SOCIETE CONTESSE ET CIE, AGENCE DE PUBLICITE AYANT SON SIEGE A PARIS, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DES HOTELS PRESIDENT DONT LE SIEGE EST A GENEVE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 45000 FRANCS MAJOREE DE 10% REPRESENTANT LE PRIX D'UN REPORTAGE PUBLICITAIRE DIT "PUBLI-JOUR", PARU DANS L'HEBDOMADAIRE JOURS DE FRANCE; ATTENDU QU'IL EST...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Intention malveillante - Promesse... ...Demandeur M. Henry...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23, NOTAMMENT EN SON PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES CHAUSSURES DE L'ANJOU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., CONJOINTEMENT AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES CHAUSSURES MAITE, DIVERSES INDEMNITES POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Incompatibilité d'humeur entre le salarié et son... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE VIACAO RIO GRANDENSE VARIG, AU...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Cession - Clause restrictive - Clause prévoyant la remise de la grosse de l'acte de cession... ...Demandeur MM. Henry, Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SES DROITS LOCATIFS SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS, SI CE N'EST A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, ET QU'EN CAS DE CESSION IL DEVRAIT EN FAIRE DRESSER ACTE...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement d'itératif défaut - Signification - Signification quel qu'en soit le mode. *... ...Av. Demandeur : M. Henry...REJET DU POURVOI FORME PAR X... Y... SIMEON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 MAI 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 26 SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; LA COUR, VU...