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1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi du prévenu - Recevabilité - Disposition définitive -... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen, Henry...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 21 NOVEMBRE 1968 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'USURE ; LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME PREVENU D'USURE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE...

CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLITE NULLITE EDICTEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CLAUSE IMPOSEE AU SALARIE FAUTE... ...MM. HUBERT-HENRY ET DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES VENDEUVRE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CARACTERE... ...MM HUBERT - HENRY ET LABBE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, SONT DES CAUSES DE DIVORCE S'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE SA FEMME EUT COMMIS A SON EGARD DES...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE APPEL DEMANDE NOUVELLE ARTICULAT DE NOUVEAUX GRIEFS NON UN DEMANDEUR EN DIVORCE PEUT... ...MM HUBERT-HENRY ET LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE...

AGRICULTURE SEMENCES FEDERATION NATIONALE DE PRODUCTEURS DE SEMENCES COTISATIONS DUES A CET ORGANISME CONTREPARTIE DES OBLIGATIONS... ...MM. HENRY ET CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A ASSIGNE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS DE MAINE-ET-LOIRE, MEMBRE DE LA FEDERATION, EN PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX CAMPAGNES 1962-1963 ET 1964, QUE CE DERNIER SE REFUSAIT A PAYER, AU MOTIF QUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS ASSURE COMME ELLE...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - EFFET SOUS L'EMPIRE... ...MM. HENRY ET MAREILHACY...ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1961 AU PROFIT DE X... SUR LE BIEN RURAL APPARTENANT A Y..., PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DES FERMAGES ECHUS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, QUI HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'UNE PART, DE S'ABSTENIR DE PRECISER LA QUALITE DES TERRES ET LES...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition Le mandant peut être engagé sur... ...Av. Demandeur : M. Henry...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que C... président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant demand...

Sur le premier moyen CHEQUES - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'insuffisance de... ...Avocats : Me Hubert Henry...LA COUR ; Statuant sur le pourvoi formé par Laniel Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 28 février 1958, qui l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, 100.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour émission de chèques sans provision et escroqueries ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par le...