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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 19BX03800
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Sobefi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, à hauteur de 602 381 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600971 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Groupe Sobefi a...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800246 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant...
19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value immobilière. Par un jugement n° 1800134 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la...
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700015 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2019, M. et Mme B..., représentés par Me Hoarau, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 24 juin 2019 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 19BX01062
14-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le numéro 1601026 M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des intérêts et pénalités correspondants. Par une requête enregistrée sous le numéro...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 19BX01130
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL A... Automobile Réunion GAR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2011 au 30 juin 2014 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19BX00649
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Océan 1882 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2016 lui refusant un permis de construire une résidence de tourisme et un ensemble de commerces sur les parcelles cadastrées AN 318, 350, 351, 354, 355, 357, 358, 359, 360 et 361, situées au 76 avenue de l'Océan à l'Étang-Salé les Bains, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 08 mars 2021, 19BX00996
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à... ...SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a prononcé sa révocation ainsi que la décision du 7 mai 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1800603 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02352
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de leur accorder, en application du dispositif institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts, le remboursement d'un crédit d'impôt de 35 746 euros au titre d'investissements réalisés en 2011. Par un jugement n° 1600208 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2020, 18BX04536
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...HOARAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 1er septembre au 13 novembre 2016, ainsi que la décision du 30 décembre 2016 rejetant son recours gracieux, de condamner le CHU à lui verser des rappels de traitement depuis le 1er octobre...
