Recherche de avec pour avocat HOCHE SOCIETE D'AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 septembre 2021, 19DA00579
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties, à hauteur d'un montant de 247 943 euros, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 20PA01998
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1819796 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA01750
...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Investment Corporation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution totale du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d'un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris 75016, et, à titre subsidiaire la restitution partielle de ce prélèvement. Par un jugement n° 1300126/2-3 du 20 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 14PA03269...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 avril 2018, 16PA00930
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...X... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310974 du 5 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononc...
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...HOCHE SOCIETE D AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Coplan a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1300510 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 novembre 2015, 14PA03269
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Investment Corporation WIC a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution totale du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession le 24 juin 2008 d'un ensemble immobilier sis 32 boulevard Suchet à Paris 75016, à titre subsidiaire, la restitution partielle dudit prélèvement. Par un jugement n° 1300126/2-3 du 20 mars 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 octobre 2015, 14PA00591
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour la SAS Nagra France, dont le siège social est situé 25, rue du Colonel Pierre Avia à Paris 75015, par Me Hoche, avocat à la Cour ; la société Nagra France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222060/2-2 du 9 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de crédits d'impôt pour dépenses de recherche, d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 mai 2014, 13PA00804
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour la société Rovanier, dont le siège est au 38 rue Gay Lussac à Chennevières-sur-Marne 94438, par la SCP Hoche, société d'avocats ; la société Rovanier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000470/3 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 mars 2014, 12PA03862
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900420/3 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la société Fargier des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juillet 2012, 10PA05872
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour la société WILD BUNCH DISTRIBUTION, dont le siège est au 96 rue de la Verrerie à Paris 75004, par la société d'avocats Hoche ; la société WILD BUNCH DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717035 du 8 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a...
