Recherche de avec pour avocat HONNET dans la jurisprudence francophone

...HONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS France volet intex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 29 988 euros au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1903063 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement, le 10 décembre 2021, le 22 juin et le 11 octobre 2022, la SAS France...

...HONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Barabulle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand-Est a réduit à la somme de 42 800 euros le montant de l'amende administrative mise à sa charge le 14 janvier 2019 sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...HONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert en vue de constater que l'accès aux locaux de l'université de technologie de Troyes ne lui est pas assuré, de constater la localisation de son bureau, de photographier les bureaux de ses collègues, d'interroger l'assistance qui a pris connaissance de son bureau, d'interroger la personne qui a été mandatée pour lui remettre les clés de son bureau, de constater que des contrats de vacation ont été signés aux semestres A21 et P22 pour des...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...HONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Marne lui a ordonné de se dessaisir, dans un délai de trois mois, des armes de toute catégorie dont il est en possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, types d'armes et munitions de toute catégorie, ensemble la décision du 15 janvier 2019 rejetant son recours gracieux et...

30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...HONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims, chancelière a refusé de l'affecter sur un poste adapté pour l'année 2017-2018, ainsi que la décision née du silence gardé par l'administration sur son recours hiérarchique présenté le 19 mai 2017, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Reims de...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...HONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et d'ordonner le sursis au paiement des impositions en litige en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n...

06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités... ...HONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Vigneux a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 255 560 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des inondations survenues sur le territoire de la commune de Buchères en 2013. Par un jugement n° 1502424 du 1er août 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...HONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Auxon à lui verser la somme de 307 500 euros en réparation des préjudices causés à ses terres agricoles du fait d'un glissement de terrain provoqué par la construction en surplomb d'une station d'épuration communale. Par un jugement n° 1801042 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...HONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur général des finances publiques a implicitement refusé de lui reconnaître le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er juin 2000, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 250 euros au titre du préjudice financier résultant de l'absence de versement de la nouvelle bonification...

...CABINET ARNAUD HONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation. Par un jugement N°1703968 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 9 août 2017 et a enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M. D... dans ses fonctions dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 5 septembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de...