Recherche de avec pour avocat HUBERT dans la jurisprudence francophone - page 24

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE APPEL DEMANDE NOUVELLE ARTICULAT DE NOUVEAUX GRIEFS NON UN DEMANDEUR EN DIVORCE PEUT... ...MM HUBERT-HENRY ET LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE...

Sur le premier moyen CHEQUES - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'insuffisance de... ...Avocats : Me Hubert Henry...LA COUR ; Statuant sur le pourvoi formé par Laniel Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 28 février 1958, qui l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, 100.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour émission de chèques sans provision et escroqueries ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par le...