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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21PA06363
...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des arrêtés du 13 octobre 2021 par lesquels le préfet de police a prononcé leur transfert aux autorités italiennes aux fins d'examen de leurs demandes d'asile. Par un jugement n° 2122133 et 2122137 du 15 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. A... et Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé les arrêtés du préfet de police du 13 octobre 2021, a enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 20PA01563
095-02-03 ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités allemandes, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA03009
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif E... d'annuler les arrêtés du 29 mai 2020 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une décision portant interdiction de retour d'une durée de trente-six mois, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2007671/6-1 du 21 septembre 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 mars 2021, 20PA04113
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2017978 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a provisoirement admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté contesté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 20PA00997,20PA01311
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté en date du 31 octobre 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert vers les autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1925288/8 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a admis M. D... au bénéfice de l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 18PA02126
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1804853 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 mars 2018 portant obligation de quitter le territoire et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 19PA01526
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1823579 du 22 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019, Mme E... B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 juillet 2019, 19PA01569
095-01-03 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018, par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1821206/3-1 du 5 février 2019, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juin 2019, 19VE00035
095-02-02-02 ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1812569 du 10 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment annulé cet arrêté et enjoint au PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mars 2019, 18PA01862
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1805403 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M.C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
