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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 mars 2013, 12PA03864
...HUG...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour Mme D... A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1015577/7-3 du 17 février 2012 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande tendant à être déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 février 2013, 12PA00247
...HUG...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2012 et 12 mars 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113002/5-1 en date du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme B...D...veuveC..., d'une part, en annulant son arrêté en date du 18 avril 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à Mme D...un titre de séjour dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 12PA01941
...HUG...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. Cesar B, demeurant ..., par Me Hug ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020252/5-2 du 15 décembre 2011 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 21 octobre 2010 du préfet de police, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 4° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA00507
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...HUG...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 23 juin 2011 et régularisé par la production de l'original le 1er juillet suivant, présentés pour M. Abdul Mannan A, demeurant B, par Me Hug ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012425/8 du 15 décembre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2010 du préfet de police qui rejetait sa demande de titre de séjour, l'obligeait à quitter le...
...HUG...Vu la requête, enregistrée les 21 mars 2011, présentée pour M. Redda A, demeurant ..., par Me Hug ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102234/8 en date du 17 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de sa reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 octobre 2011, 11PA00387
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HUG...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 par télécopie et régularisée le 28 janvier 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007524/5-2 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 26 mars 2010 en tant qu'il a refusé d'accorder à M. A le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et lui a fait obligation de quitter le territoire et, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2011, 10PA05637
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...HUG...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2010 et 8 février 2011, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010003/3-1 en date du 26 octobre 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 25 février 2010 refusant de renouveler à Mlle Faten A son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 mai 2011, 10VE00041
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...HUG...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rasheed Oladimeji A, demeurant ..., par Me Hug ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906547 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...
