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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2022, 21VE03438
03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Gennevilliers Hauts-de-Seine a instauré, pour tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2022, 21VE03439
03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel la maire de Bagneux Hauts-de-Seine a instauré, pour tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2022, 21VE03440
03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel la maire de Malakoff Hauts-de-Seine a instauré, pour tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2022, 21VE03441
03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Sceaux Hauts-de-Seine a instauré, pour tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 20PA03994
44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - DÉROGATION POSSIBLE POUR UNE RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT... ...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; - la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 avril 2022, 21BX00233
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor a délivré à la société Sagec Atlantique un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quinze logements sur une parcelle cadastrée section BN n° 26 située 652 de l'avenue Brémontier, la décision implicite rejetant son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 avril 2022, 20MA03813
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01-01... ...HUGLO LEPAGE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré aux sociétés Immobilière Méditerranée et Urban Coop Ramatuelle un permis de construire, valant division parcellaire, en vue de la création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement sur un terrain situé au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA03012
61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...HUGLO LEPAGE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Terres de Bailly a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision née le 15 avril 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande du 14 février 2018 tendant à voir appliquer la loi et à voir intervenir l'État pour rétablir ses droits en raison des fraudes à la politique agricole commune PAC commises par ses voisins et ce...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20DA01476
10-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations déclarées. ... ...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense et de sauvegarde des moulins normands-picards a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'agrément sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Par un jugement n°1900404 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 19BX01202
29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses... ...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Hautes-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 168 000 euros en réparation du préjudice que lui cause le non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée du Louron et de la haute-vallée d'Ossau ; il a aussi demandé la condamnation de l'Etat à lui verser annuellement la somme de 2 792 000...
