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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01608
...HUGONIN...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la société anonyme TECHNOGRAM, dont le siège social est situé 189, rue de la Croix Nivert à Paris 75015, par Me Hugonin ; la société TECHNOGRAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010618/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, à la restitution de précomptes mobiliers acquittés par elle au titre des années 1993 à 1997 et à la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 05 février 2004, 99PA04307
...HUGONIN...Vu, enregistrés, au greffe de la cour le 28 décembre 1999 et le 24 janvier 2000 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société STRAUMANN, dont le siège social est situé ..., par Me X... et Me Y..., avocats ; la société STRAUMANN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801510, en date du 21 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 par avis de mise en recouvrement du 6 novembre 1996 et des...
