Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 12NT00326
...ILANKO...Vu, I, sous le n° 12NT00326, la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. Nagalingam X, demeurant ..., par Me Ilanko, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 10-4321, 10-4323 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'à régularisation de sa situation fiscale, ainsi que de la décision du 28 avril 2010...