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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00111
...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à l'association Sources et rivières du Limousin l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1509951 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 17VE01024
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'un an ou, à défaut, de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 mai 2016, 14NT01012
...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Ordre des avocats de Paris a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la commune de Vierzon d'attribuer à la société Olivier Darmon Consultants le marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement du contrat d'exploitation du service des transports urbains de la ville, ainsi que la décision du maire de signer le marché et son refus d'y mettre un terme. Par un jugement n° 1302478 du 13 février 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de l'Ordre des avocats de Paris. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2016, 14PA02581
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Mérou et M. A...ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la SAS Fayolle Marine à leur verser la somme de 159 560,19 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du refus illégal de leur attribuer un poste d'amarrage dans le port de plaisance de Paris Arsenal, d'autre part, d'enjoindre à la SAS Fayolle Marine de régulariser leur situation. Par un jugement n° 1306361/7-3 du 10 avril...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...ISRAEL ; ISRAEL ; LLC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M.H..., l'association de prévention des incendies de forêts du Var APIFOVAR et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2011 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt PPRIF sur la commune de Plan-de-la-Tour...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...LLC et ASSOCIES ; ISRAEL ; LLC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M.H..., l'association de prévention des incendies de forêts du Var APIFOVAR et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2011 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt PPRIF sur la commune de Plan-de-la-Tour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 juin 2014, 14PA00065
...ISRAEL...Vu l'ordonnance du 7 janvier 2014 par laquelle le Président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a ouvert, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle pour l'instruction de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0712115 du 3 mars 2010 du Tribunal administratif de Paris, confirmé par l'arrêt n° 10PA05038 du 1er décembre 2011 de la Cour de céans ; Vu l'arrêt précité n° 10PA05038 du 1er décembre 2011 confirmant le jugement n° 0712115 du 3 mars 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 juin 2014, 13VE00527
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...ISRAEL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la SOCIETE EGS, dont le siège est 33 ter rue Lécuyer à Saint-Ouen 93400, par Me Israel, avocat ; La SOCIETE EGS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101370 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la convention de délégation de service public, conclue le 17 décembre 2010, entre la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2013, 11PA02477
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...ISRAEL...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour la Société EGS, dont le siège est 33 ter rue Lecuyer à Saint-Ouen 93400, représentée par son représentant légal en exercice, par MeB... ; la société EGS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704795/2 en date du 3 mars 2011, l'ordonnance n° 0704795/2 du 15 avril 2011 et l'ordonnance n° 0704795/2 du 17 mai 2011 en tant que le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la commune de Fontainebleau la somme de 138 148 euros, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mai 2013, 12PA03322
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ISRAEL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208719/5-2 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner la saisine de la commission du titre...
