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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 13VE02204
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jacob, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201686 en date du 26 avril 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née le 30 octobre 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision du 30 octobre 2011 pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 décembre 2013, 12NT01044
...LORTAT-JACOB,...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la SARL Quadpack France dont le siège social est situé 8 rue de la Taye, Zone Industrielle à Lucé 28110, par Me Lortat-Jacob, avocat au barreau de Paris ; la SARL Quadpack France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101880 en date du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 13VE00243
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...JACOB ; JACOB ; CABINET CONFINO...Vu, I, sous le n° 13VE00243, la requête enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour Mme A...demeurant..., par Me Komly-Nallier, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007673, 1007890, 1202551 en date du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses requêtes tendant respectivement à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2010 par laquelle le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux a...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la SARL Sudisolec, dont le siège est Plaine Ronde chemin du Chaland à Fos-sur-Mer 13270, représentée par Me F..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, par Me B... ; La SARL Sudisolec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003111 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2010 par...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la SARL Sudisolec dont le siège est Plaine Ronde chemin du Chaland à Fos-sur-Mer 13270, représentée par Me F..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, par Me B... ; La SARL Sudisolec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003110 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2010 par laquelle...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la SARL Sudisolec, dont le siège est Plaine Ronde chemin du Chaland à Fos-sur-Mer 13270, représentée par Me F..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, par Me B... ; La SARL Sudisolec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003055 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2010 par...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la SARL Sudisolec, dont le siège est Plaine Ronde chemin du Chaland à Fos-sur-Mer 13270, représentée par Me J..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, par Me D... ; La SARL Sudisolec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003113 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2010 par...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la SARL Sudisolec, dont le siège est Plaine Ronde chemin du Chaland à Fos-sur-Mer 13270, représentée par Me F..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, par Me B... ; La SARL Sudisolec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003104 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2010 par...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la SARL Sudisolec, dont le siège est Plaine Ronde chemin du Chaland à Fos-sur-Mer 13270, représentée par Me F..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, par Me B... ; La SARL Sudisolec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003109 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2010 par...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour la SARL Sudisolec, dont le siège est Plaine Ronde chemin du Chaland à Fos-sur-Mer 13270, représentée par Me F..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, par Me B... ; La SARL Sudisolec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003106 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2010 par...
