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1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Limite. Il résulte de l'article... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA CAUTION QUI A ACQUITTE LA DETTE A UN RECOURS CONTRE LES AUTRES CAUTIONS, CHACUNE POUR SA PART ET PORTION, CE RECOURS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA DECHARGER DE SA PROPRE PART ET PORTION ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, M. PHILIPPE A... ET M. ANDRE...

MINEURS - Cour d'assises - Publicité restreinte - Application - Tirage au sort du jury de jugement non. * MINEURS - Cour d'assises - Jury -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° X... PASCAL, - 2° X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 10 ET 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Rétroactivité non - Loi instituant une circonstance aggravante nouvelle.... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GILLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 13 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 11 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Prescription - Point de départ - Obligation principale - Jour d'exigibilité. * CAUTIONNEMENT CONTRAT -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, LE 11 AVRIL 1947, M. GEORGES Y... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE, SANS LIMITATION DE SOMME NI DE DUREE, POUR TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DEVENUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... ET Y..., DEVENUE LA SOCIETE ANONYME MARIUS Z... ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE DONT M. GERARD...

1 TESTAMENT - Legs - Legs verbal - Délivrance - Consentement donné par un mineur émancipé - Absence de fraude - Constatations suffisantes.... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. JACQUES X... EST DECEDE, LE 20 FEVRIER 1971, DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LAISSANT SON EPOUSE, NEE LUCILE Y..., COMMUNE EN BIENS, ET UN ENFANT MINEUR, ISSU DU MARIAGE, LAURENT X..., NE LE 6 MAI 1953 ; QU'USANT DE LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, ALORS APPLICABLE, MME...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Délai maximum de trois ans - Calcul - Assuré atteint d'une... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL ETAIT ATTEINT L'ASSURE SOCIAL M. X... NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 6 JANVIER 1976, TERME DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE PAR L'ARTICLE L. 289, PARAGRAPHE A, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAUTE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL D'AU MOINS UN AN AU COURS DE LADITE PERIODE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Fixation - Appréciation souveraine. Si les biens à partager doivent... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR L'ACTION EN PARTAGE ENGAGEE PAR PIERRE Y... CONTRE SES COHERITIERS, LES CONSORTS A..., UN JUGEMENT DU 31 MARS 1966 A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE ET LIQUIDATION DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX Z..., X... QUE LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS, MAIS A DIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT DROIT, LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 15 NOVEMBRE 1978, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES ET ENSEMBLES X... SOCIETE X... AYANT ETE PRONONCE LE 13 DECEMBRE 1968 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 JUILLET 1971, MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A NEANMOINS CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI JUSQU'EN FEVRIER 1972, QUE MME X... AYANT ASSIGNE M. Z..., SYNDIC...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Assignation - Société - Assignation en référé -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ANNULER UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXPERTISE DELIVREE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRICQ ET COMPAGNIE A LA SOCIETE NOVIMEC A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LE VICE DONT L'ACTE ETAIT ENTACHE ET L'IRREGULARITE DE LA REMISE DE SA COPIE EN MAIRIE, ENONCE QUE LA SOCIETE NOVIMEC N'A...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Dommages-Intérêts alloués à l'un des époux - Condition - Réparation d'un dommage corporel ou moral. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS 1969, MME COSTENOBLE, ALORS EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE M H., S'EST FAIT REMETTRE PAR UNE BANQUE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON MARI SUR UN CHEQUE DE RETRAIT, UNE SOMME DE 15170,42 FRANCS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI A INFLIGE UNE SANCTION PENALE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE...