Recherche de avec pour avocat JACOUPY dans la jurisprudence francophone - page 140

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Immeuble affecté à l'habitation -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES, 12 OCTOBRE 1979, QUE RENE X..., DECEDE LE 8 NOVEMBRE 1976, ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE LE 11 JANVIER 1973 DE TROIS APPARTEMENTS, QUE SES HERITIERS LES CONSORTS X... ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, PREVUE A L'ARTICLE 793-2, 1° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 7 MARS 1979 QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LA MAISON D'HABITATION CONSTRUITE PAR NEGRI, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LE RAPPORT D'EXPERT A ETE DEPOSE LE 8 JUILLET 1970; QUE, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION A DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Prestation de serment. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARIE Z..., EPOUSE A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE MLLE Y..., «COMMIS FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRES-GREFFIER» ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PERSONNES QUI ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT, SI ELLES NE FONT PAS PARTIE DU CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS, AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET...

TRANSACTION - Objet - Vente - Garantie - Vices cachés - Dommages causés par le vice - Désordres éventuels à venir. * VENTE - Garantie - Vices... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE AMANN FRANCE DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE X... JEAN-MARC ET X... MICHEL AVEC QUI ELLE AVAIT SOUSTRAITE LE MONTAGE D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE POUR PRODUITS BITUMEUX QUI LUI AVAIT COMMANDE PAR LA SOCIETE EMULHITE ET DONT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT AVAIT DONNE LIEU, POSTERIEUREMENT A UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET LES CONSORTS X..., A DE NOUVEAUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES, LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT RHONE-DROME LA CAISSE A ETE, SUR SA REQUETE, AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité. * NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ACHAT EMANANT DE X..., CONCERNANT UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A VERSAILLES PAR LA SOCIETE AGENCE ROYALE, JACQUES B..., GERANT DE CETTE SOCIETE FAMILIALE AYANT POUR OBJET LA GESTION ET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A REUNI, LE 22 FEVRIER 1973, UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, A SAVOIR SON...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation... ...Av. Demandeur : MM. Consolo, Choucroy, Jacoupy, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MOHAMED, - Y... JEAN-LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 18 OCTOBRE 1980 QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET VOL LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A LA PEINE DE MORT, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN...

1 PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Eléments étrangers aux débats - Appel - Signification du jugement non. * APPEL CIVIL - Délai -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL FORME LE 15 AVRIL 1977 PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 22 AVRIL 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'INTIMEE N'AYANT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Cassation - Effets - Limites - Portée... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 412-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PRUVOST AYANT ETE DESIGNE, LE 14 AVRIL 1979, COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL LEGRAND A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA CONSTITUTION D'UNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Loi applicable - Requête initiale en séparation de corps présentée avant le 1er janvier 1976. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA LOI ANCIENNE S'APPLIQUAIT AUX EFFETS DE LA CONVERSION DE CETTE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST...